Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311421 Généré par l'IA

Housing Priority Status Annulment Moot

Numéro de cause 2311421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission on August 11, 2023, concerning the priority and urgency status of their housing request. The court found that a subsequent decision by the commission on November 8, 2023, recognized the applicant as priority for emergency housing, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Status Annulment Moot: The court found that a subsequent decision by the commission on November 8, 2023, recognized the applicant as priority for emergency housing, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judicial formation to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2215757
Mootness of Housing Priority Annulment Petition
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2210810
Housing Priority Appeal Mootness
2406693
Housing Recognition Priority Case Mootness
2314392
Petitioner V. Mediation Commission (Housing Priority Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judicial formation to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 11 août 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 novembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.