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2311420 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2311420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against a municipality concerning various disputes, but failed to comply with a formal request dated September 27, 2023, to regularize the petition by attaching the contested administrative act within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°, of the Code, and summarily dismissed the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition: 222-1, 4°, of the Code, and summarily dismissed the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels entraide judiciaire civile e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish the requirement for regularization regarding the contested act, which was not fulfilled.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible application after failure to regularize.
Généré par l'IA
2406444
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition
2406061
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500964
Litigant's Judicial Review Dismissed for Failing to File Formal Petition
2203785
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Act
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible application after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish the requirement for regularization regarding the contested act, which was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre,

6 octobre et 2 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de divers litiges l'opposant à la commune de Bobigny.

Par une lettre du 27 septembre 2023, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 septembre 2023, Mme A B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué. Dans ces conditions, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023

Le président de la 4ème chambre,

J. TRUILHE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.