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2311419 Généré par l'IA

Dog Impoundment Suspension Refused

Numéro de cause 2311419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the suspension of a municipal order placing his dog in an animal pound following an incident, arguing the animal was not aggressive and offering to implement strict controls such as muzzling and leash use. The administrative court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, based on the initial assessment, none of the arguments presented by the petitioner raised a serious doubt regarding the legality of the mayor's decision to impound the dog, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dog Impoundment Suspension Refused: The administrative court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, based on the initial assessment, none of the arguments presented by the petitioner raised a serious doubt regarding the legality of the mayor's decision to impound the dog, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation détention pour insoumission impôt sur les chiens demande de réexamen administratif réquisition de procéder à la saisie contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, and its lack of success led to the rejection of the request.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Giraud, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
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2203701
Resident v. Municipality Regarding Dog Impoundment and Disposal Authorization
2305718
Petitioner Seeks Emergency Suspension of Dog Removal Order; Court Denies Based on Public Safety Over Private Urgency
2202234
Suspension of Animal Removal Order Denied Due to Insufficient Immediacy of Harm
2303397
Rejection of Urgent Suspension of Euthanasia Order Due to Prior Court Intervention
498361
Dog Boarding Facility Suspension Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, and its lack of success led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la maire Nantes a décidé le placement de son chien à la fourrière animale de Carquefou au lieu-dit La Trémouille (Loire-Atlantique) ;

Il soutient que :

- son chien est apprécié de nombreux voisins et depuis 2020 personne n'a été agressé par son chien ;

- il n'est pas une personne instable mais seulement en recherche d'emploi ;

- la morsure est intervenue à l'issue d'un conflit de voisinage ;

- il s'engage en cas de suspension à faire le nécessaire pour son chien : muselière, laisse, tests de rage et de comportement.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Giraud, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. M. B A est propriétaire d'une chienne prénommée Caramel de race croisée Boxer/ Staffordshire terrier américain née le 1er mars 2018 et référencée sous le numéro 250268600232610. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la maire de Nantes a décidé le placement du chien Caramel à la fourrière animale de Carquefou au lieu-dit La Trémouille (Loire-Atlantique).

3. Aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la maire de Nantes a décidé le placement du chien Caramel à la fourrière animale de Carquefou au lieu-dit La Trémouille.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le juge des référés,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,