Préfet of Seine-Saint-Denis v. Applicant: Transfer of Jurisdiction for Residency Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision by the Préfet of Seine-Saint-Denis concerning a request for a residency permit, including an order to communicate the grounds for refusal and grant the request within one month. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Préfet of Seine-Saint-Denis v. Applicant: Transfer of Jurisdiction for Residency Permit Dispute: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited as the basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour,
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer les motifs de cette décision et de faire droit à sa demande, dans le délai d'un mois, à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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