Hospital Authority Penalty Annulment Action Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul penalties imposed by a public hospital authority during the execution of a public contract and requested associated legal costs. The court ruled that when a contract dispute concerning an execution measure is brought before the contract judge by a party, the judge's role is limited to determining if the measure warrants compensation, meaning a direct action solely for the annulment of penalties is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the request pursuant to administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Authority Penalty Annulment Action Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société TK Elevator France, représentée par Me Crapart, demande au tribunal :
1°) d'annuler les pénalités que lui a infligées l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille dans le cadre de l'exécution d'un marché public ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
3. Il en résulte que la requête tendant à l'annulation des pénalités est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société TK Elevator France est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TK Elevator France.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,