Annulment of Departure Order Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a penitentiary center sought the annulment of a prefectoral order dated October 20, 2023, requiring their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative court determined that since the petitioner was released on October 31, 2023, without providing the court with a current address for service of process, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, pursuant to the provision allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no longer reason to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Departure Order Following Release: The administrative court determined that since the petitioner was released on October 31, 2023, without providing the court with a current address for service of process, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, pursuant to the provision allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no longer reason to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer reason to rule on the request (dispositive order).
Cited as the legal basis allowing the president/designated magistrate to issue an order where there is no longer reason to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. M. A, détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien à Réau (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 31 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23114152