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2311415 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Defective Petition

Numéro de cause 2311415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that declared their right to residency void, ordered their departure from the territory without a voluntary departure period, set the country of removal, and imposed a travel ban. The administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirement under administrative justice code articles to state the petitioner's domicile in the request, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Defective Petition: The administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirement under administrative justice code articles to state the petitioner's domicile in the request, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement état requis prétention légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision violated by the applicant (failure to state address), leading to the inadmissibility.
Article 1er
This article contains the final dispositive act, rejecting the application.
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2302352
Prefectural Order Rejection and Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2302846
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Defects
2204675
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2302848
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303022
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final dispositive act, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the applicant (failure to state address), leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er juin 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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