Jurisdiction for Expulsion Order Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year ban on re-entry, along with the cancellation of his SIS file listing. The Administrative Tribunal of Melun determined that under the applicable rules, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant indicated a postal address in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) on the date of the contested order, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction for Expulsion Order Litigation: The Administrative Tribunal of Melun determined that under the applicable rules, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant indicated a postal address in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) on the date of the contested order, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which is the nature of the final decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction rule relevant to the decision to transfer the case.
Cited in conjunction with the jurisdiction rules to determine the competent court based on the location of the litigant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'annuler son signalement aux fins de non admission (fichier SIS).
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué une domiciliation postale à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 88 rue du révérend Père D C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,