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2311413 Généré par l'IA

Claimant Seeks Judicial Review of Welfare Overpayment Refusal; Remission Granted, Motion Rendered Moot

Numéro de cause 2311413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision by the departmental council president refusing a total remission of a social welfare overpayment (€570.82); however, subsequent to the filing of the petition, the council president issued a new decision on January 18, 2024, granting the full remission, which rendered the initial claim for annulment moot, leading the court to rule by ordinance that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Judicial Review of Welfare Overpayment Refusal; Remission Granted, Motion Rendered Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale production de créance remise de dette procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court did not rule on the merits of the appeal but declared that there was no longer cause to rule on the request (no lieu de statuer).
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2202396
Claimant Seeks Judicial Review of Refusal to Remit Social Welfare Overpayment
2104243
Judicial Review of Refusal for Total Debt Remission Following Welfare Overpayment
2303400
Departmental Council Decision on Social Welfare Overpayment Remission Upheld
2104198
Judicial Review of Benefit Overpayment Remission Refusal
2403880
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court did not rule on the merits of the appeal but declared that there was no longer cause to rule on the request (no lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet et le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise totale d'un indu de revenu de solidarité sociale (RSA) d'un montant de 570,82 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme B au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a octroyé une remise totale de dette à Mme B. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 3 avril 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,