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2311410 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Individual Regarding Housing Aid Overpayment Recovery

Numéro de cause 2311410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a notice of recovery issued by a family allowance fund for an overpayment of housing aid totaling 441 euros, but having been formally invited by the court pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their appeal, and having failed to provide such confirmation within the mandated one-month period, the court deemed the individual to have withdrawn their claims and ordered that the withdrawal of the proceedings be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Individual Regarding Housing Aid Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale délai de résiliation fiction de retrait perte de soutien détournement de fonds procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the nature of this decision.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings based on the appellant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was applied as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2403053
Family Allowance Fund v. Individual on Housing Assistance Overpayment Recovery
2214446
Family Allowance Fund v. Appellant: Recovery of Social Housing Benefit Overpayments
2112291
Claimant v. Family Allowances Fund (Housing Assistance Repayment)
2101147
Family Allowance Fund vs. Petitioner (Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment)
2417322
Claimant v. Family Allowance Fund (Personalized Housing Aid Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings based on the appellant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was applied as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the nature of this decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 21 mars 2023 en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 441 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 3 avril 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyen, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311410/6-1