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2311406 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Income Allowance Reduction

Numéro de cause 2311406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a departmental decision that reduced their active solidarity income allowance by 100 euros for December 2023; however, the individual subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Income Allowance Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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autorité administrative diminution de revenu révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition montant à libre disposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2200520
Withdrawal of Claim Regarding Repayment of Solidarity Allowance Funds
2109963
Presumed Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Income Allowance Termination and Debt Repayment
2205434
Withdrawal of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2001257
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit
2222994
Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2023, 30 décembre 2023 et 21 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le département du Nord a prononcé la réduction de son allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 100 euros pour le mois de décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière