Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Construction Inspection Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to allow the petitioner to exercise a right of inspection concerning a construction project and to compel the mayor to conduct the inspection and issue a report of infraction, but the court issued an order granting an unequivocal dismissal of the request after the petitioner formally and purely withdrew the entire claim, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Construction Inspection Refusal: M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the discontinuance (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Brunstein-Compard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de
Saint-Amand-les-Eaux a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exercice du droit de visite sur la construction réalisée au 685 rue de la Fontaine Bouillon sur le territoire communal, afin d'y dresser un procès-verbal d'infraction ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux d'exercer son droit de visite et le cas échéant de dresser un procès-verbal sur la construction au 685 rue de la Fontaine Bouillon, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux une somme de
2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, M. B, représenté
Me Brunstein-Compard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Amand-les-Eaux et à M. A C.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,