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2311403 Généré par l'IA

Real Estate Company VAT Credit Reimbursement Case Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2311403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 10,389 euros for the year 2022, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition because the departmental director of public finances issued a decision on March 15, 2024, granting the tax relief requested, thereby rendering the company's restitution claims moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company VAT Credit Reimbursement Case Moot by Subsequent Administrative Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble impôt réel rembours société immobilière crédit immobilier TVA = Taxe à la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge's authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The operative article ordering that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2101095
Real Estate Company v. Tax Administration (Partial VAT Credit Reimbursement)
2301167
Property Investment Company v. Regional Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)
2102856
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2102739
Real Estate Company VAT Credit Reimbursement Denial Due to Lack of Payment and Existence
2102181
Real Estate Company VAT Reimbursement Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge's authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The operative article ordering that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) L.A.M. demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022, pour un montant de 10 389 euros.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un avis en date du 15 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 10 389 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la

SCI L.A.M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI L.A.M. et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.