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2311399 Généré par l'IA

Annulment of Parking Card Denial; Duplicate Filing Struck Off

Numéro de cause 2311399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council decision from September 25, 2023, which denied them a parking-specific mobility inclusion card, filing a request on November 30, 2023; however, the court ordered the administrative case record of this second filing to be struck off and its documents transferred to an earlier, identical request filed on November 24, 2023, because the subsequent filing was deemed a duplicate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Parking Card Denial; Duplicate Filing Struck Off: Article 1er : La requête n° 2311399 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt retrait de l'autorisation infraction de stationnement renouvellement de l'autorisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative part ordering the striking off of the specific request being judged.
Article 2
This article is the operative part ordering the transfer of documents to the other proceeding.
Article 3
This article orders the notification of the final order to the concerned party.
Généré par l'IA
2307084
Dismissal of Petition for Annulment of Parking Card Denial Due to Lack of Legal Basis
2302949
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection
2109875
Withdrawal of Request for Annulment of Parking Card Denial
2402144
Appeal Against Rejection of Parking Mobility Card Inadmissible Due to Untimely Filing
2203081
Annulment of Parking Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part ordering the striking off of the specific request being judged.

Article 2

This article is the operative part ordering the transfer of documents to the other proceeding.

Article 3

This article orders the notification of the final order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 2311399 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 24 novembre 2023, sous le n° 2311129. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2311399 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2311399 étant transférées dans le dossier n°2311129.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2311399 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Les pièces produites dans l'instance 2311399 sont transférées dans l'instance n°2311129.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière