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2311391 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition

Numéro de cause 2311391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 1,321 euros for June 2023, following a case transferred from another administrative tribunal. The court noted that, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, stating a pure and simple withdrawal of its request. Therefore, the Tribunal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition: The court noted that, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, stating a pure and simple withdrawal of its request. Therefore, the Tribunal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt coopération fiscale européenne

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited in the preamble to explain the procedural basis for the case transfer, although not explicitly in the final orders, it relates to the context leading to the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis permitting the President to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2312673
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2106862
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request
2202003
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2305847
VAT Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soowe.

This article dictates the court's final order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soowe.

This article dictates the procedural order regarding the notification of the decision.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited in the preamble to explain the procedural basis for the case transfer, although not explicitly in the final orders, it relates to the context leading to the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis permitting the President to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2319368 du 27 octobre 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Soowe.

Par cette requête, enregistrée le 20 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Soowe doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 321 euros au titre du mois de juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la société Soowe déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la société Soowe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soowe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soowe.

Fait à Melun, le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,