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2311390 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Close Unlicensed Establishment

Numéro de cause 2311390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect to close a drinking establishment operating without a license and requested an order compelling the Prefect to enforce the closure under penalty, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, granted the explicit, unconditional withdrawal of the petition, effectively concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Close Unlicensed Establishment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, granted the explicit, unconditional withdrawal of the petition, effectively concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel fermeture d'entreprise retrait de la concession interdiction des débits de boisson droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2424957
Withdrawal of Judicial Review Petition
2302916
Applicant Withdraws Suit Challenging Alcohol Ban
2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted
2202517
Company Withdrawal of Judicial Review Over Restaurant Authorization Refusal and Grant to Competitor
2202160
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Brunstein-Compard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de procéder à la fermeture d'un établissement de débit de boissons exploité sans licence ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la fermeture de l'établissement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Nord du 22 octobre 2023. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,