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2311388 Généré par l'IA

Contestation of Traffic Fines Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2311388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested enhanced fixed penalty fines imposed for traffic violations dated April 2, 2022, before the Administrative Tribunal of Paris. The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that fines resulting from traffic code infractions have a penal nature, and therefore, their contestation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as established by the provisions of the Code de la route and the Code de procédure pénale, in accordance with the court's power to reject requests manifestly outside its competence under the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Contestation of Traffic Fines Before Administrative Tribunal: The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that fines resulting from traffic code infractions have a penal nature, and therefore, their contestation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as established by the provisions of the Code de la route and the Code de procédure pénale, in accordance with the court's power to reject requests manifestly outside its competence under the Code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre compétences exclusives infraction administrative procédure d'exécution e-justice concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The court used this article to formally reject the request because the jurisdiction was incompetent.
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2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2402181
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery
2206459
Jurisdictional Challenge to Increased Traffic Fine
2406968
Jurisdiction over Contested Surcharged Traffic Fines
2202247
Jurisdiction over Fixed-Amount Traffic Fine Contest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally reject the request because the jurisdiction was incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. A B conteste devant le tribunal les amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées consécutivement à des infractions au code de la route relevées à son encontre le 2 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. M. B conteste devant le tribunal les amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées consécutivement à des infractions au code de la route relevées à son encontre le 2 avril 2022. De telles amendes ayant un caractère pénal, leur contestation relève de la seule juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1