Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation and Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, along with the underlying point deductions from specific traffic infractions, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the petitioner's pure and simple withdrawal and accordingly issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation and Point Deductions: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the petitioner's pure and simple withdrawal and accordingly issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal of the claim via order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 9 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision 48 SI du ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ;
2°) les deux retraits de points relatifs aux infractions commises le 24 février 2020 à Tremblay-en-France (3 points) et le 23 août 2022 à Argenteuil (4 points).
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.