Administrative Tribunal Jurisdiction Over Individual Police Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions ordering their immediate departure from the national territory, determining the country for forced removal, imposing a re-entry ban, and placing them in detention or under house arrest. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the region of the challenged party's residence at the time of the decision. Since the applicant was assigned to residence in Paris, the tribunal ruled that the case falls outside its territorial competence and, pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Individual Police Decisions: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the region of the challenged party's residence at the time of the decision. Since the applicant was assigned to residence in Paris, the tribunal ruled that the case falls outside its territorial competence and, pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's final order to transfer the case file to the Paris administrative tribunal based on the finding of lack of territorial competence.
This provision authorizes the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which determined the need for transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Melun administrative tribunal, which established that the Melun tribunal was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions qui lui ont été notifiées le 21 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a placé en rétention / assigné à résidence.
Vu
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence à Paris (75018). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,