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2311379 Généré par l'IA

Rejection of Enrollment Annulment Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2311379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request seeking the annulment of a distance learning institution's decision from the prior July which refused the petitioner's enrollment in the first year of a psychology license due to a lack of available space. The court found the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice because, while the petitioner clearly sought the annulment of the refusal, the submission failed to state any legal grounds or means to contest the reason for the decision, thus violating the requirement under Article R. 411-1 to set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Enrollment Annulment Due to Procedural Deficiencies: The court found the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice because, while the petitioner clearly sought the annulment of the refusal, the submission failed to state any legal grounds or means to contest the reason for the decision, thus violating the requirement under Article R. 411-1 to set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union argumentation motivée demande de réexamen administratif enseignement à distance état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via an ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the request).
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2206168
Refusal of Enrollment Annulment and Tuition Refund Application Dismissed for Lack of Legal Basis and Unsupported Indemnification Claim
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2300836
Applicant v. University (Procedural Inadmissibility of Annulment Request)
2303639
Refusal of University Admission Annulment Application Based on Insufficient Grounds
2409407
University Enrollment Dispute and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via an ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2319687/1 du 26 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 24 août 2023 présentée par Mme B A.

Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du

21 juillet 2023, par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription en première année de licence de psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. Mme A qui soutient qu'elle souhaite s'inscrire à l'institut de formation à distance en première année de licence psychologie, doit être regardée comme formulant des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'université

Paris 8 l'a informée, de ce que, faute de place disponible, sa candidature n'a pas pu être retenue en première année de cette licence. En se bornant à indiquer qu'elle use de sa faculté de former un recours, Mme A ne formule toutefois aucun moyen venant au soutien de ses conclusions ni ne conteste le motif en considération duquel la décision a été prise.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, ne satisfait pas aux exigences découlant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable. Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.