Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul a prefectural order dated December 21, 2023, compelling them to leave French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but a subsequent prefectural order on December 23, 2023, assigned the individual to residence in Amiens. Citing articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the court determined that because the place of residence assignment (Amiens) fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, and not Lille, the case must be immediately transferred to the competent Amiens tribunal, while reserving the original tribunal's jurisdiction over challenges to the stay decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Residence Assignment: Citing articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the court determined that because the place of residence assignment (Amiens) fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, and not Lille, the case must be immediately transferred to the competent Amiens tribunal, while reserving the original tribunal's jurisdiction over challenges to the stay decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Amiens).
This article, concerning jurisdictional transfer based on the place of residence/detention, justifies the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, which is relevant to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Amiens () ".
3. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 23 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la somme a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune d'Amiens (80000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-17 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 5 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,