Moot Injunction Claim for Social Housing and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable social housing within one month under penalty, and reimbursement of legal costs. The court determined that the primary request for an injunction was moot because the litigant secured a suitable lease on October 3, 2024, leading to the cancellation of her social housing application, and therefore there was no longer a matter to adjudicate regarding the injunction or associated penalty. Furthermore, the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected because the litigant benefited from partial legal aid and her counsel did not seek payment from the state for expenses that would otherwise have been claimed from the client.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Claim for Social Housing and Denial of Costs: The court determined that the primary request for an injunction was moot because the litigant secured a suitable lease on October 3, 2024, leading to the cancellation of her social housing application, and therefore there was no longer a matter to adjudicate regarding the injunction or associated penalty. Furthermore, the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected because the litigant benefited from partial legal aid and her counsel did not seek payment from the state for expenses that would otherwise have been claimed from the client.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis allowing the Vice-President to issue an order deciding not to rule on requests that no longer present issues other than those concerning costs (Art. R. 222-1 5°).
Cited in the dispositive's rejected request (Article 2) for the state to pay legal fees, which was rejected in the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Castel, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.
Par une décision du 12 janvier 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 3 octobre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'une part, Mme B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,