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2311372 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Security Agent Card Refusal

Numéro de cause 2311372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul the refusal to renew his private security agent professional card, demanding its issuance or a new examination, along with legal costs. The court issued an order because the claimant subsequently filed an act on October 24, 2023, by which they formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give notice of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Security Agent Card Refusal: The court issued an order because the claimant subsequently filed an act on October 24, 2023, by which they formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give notice of such renunciations.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative agent administratif retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on the applicant's explicit statement.
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2316437
Security Agent Card Renewal Refusal Judicial Review and Costs Award
2201963
Applicant's Withdrawal in Security Agent Card Renewal Case
2203877
Claimant Withdraws Appeal Against Security Card Renewal Refusal; Cost Dispute Remains
2400586
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Security Agent Card Renewal
2207412
Withdrawal of Appeal Against Security Agent Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on the applicant's explicit statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.