Debt Annulment Claim Rendered Moot by Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt recovery order amounting to €1,036.53, issued for unjustified payment of a specific solidarity allowance resulting from undeclared activity between October and November 2021. The administrative court determined that a prior mediation process, involving the successor agency to the issuing body, resulted in the total remission of the debt, leading the agency to inform the court that the constraint was now without object. Consequently, under the provisions allowing the president of the judgment panel to rule on requests where there is no longer a need to rule, the court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the conclusions seeking the annulment of the constraint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Debt Annulment Claim Rendered Moot by Debt Remission: The administrative court determined that a prior mediation process, involving the successor agency to the issuing body, resulted in the total remission of the debt, leading the agency to inform the court that the constraint was now without object. Consequently, under the provisions allowing the president of the judgment panel to rule on requests where there is no longer a need to rule, the court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the conclusions seeking the annulment of the constraint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2311370,
Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte
n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité non déclarée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
2. Mme A B s'est vu notifier le 2 octobre 2023 par acte huissier la contrainte n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité non déclarée. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette contrainte du 20 septembre 2023.
3. Il résulte de l'instruction que, suite à médiation, France Travail, qui a succédé à Pôle Emploi à compter du 1er janvier 2024, a adressé au tribunal administratif le message suivant : " Je vous informe que la médiation menée avec les services de France Travail et Mme B a abouti à une remise totale de la dette n° 20220920I01 d'un montant initial de 1031,51 euros. Un courrier lui a été adressé en ce sens par les services de France Travail le 5 novembre 2024. En conséquence, la contrainte n° ES162300170 à laquelle elle s'était opposée par la requête du 26 octobre 2023 est devenue sans objet, Mme B n'étant plus redevable d'aucune somme, à ce titre, envers France Travail. Informée par courriel, elle a déclaré être satisfaite de la solution trouvée à l'issue du processus de médiation. Je procède par conséquent à la clôture de ce dossier. "
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte du 20 septembre 2023 sont devenues sans objet ; en application du 3° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte
n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 à l'encontre de Mme B par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au
30 novembre 2021 pour activité non déclarée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun le 15 mai 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,