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2311368 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Relief Claim Against Local Business Taxes

Numéro de cause 2311368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought relief from the administrative tribunal to be discharged from various local business taxes levied for the year 2021 concerning its establishment in Ivry-sur-Seine, while the departmental director of public finances requested dismissal of the remaining claims following a partial waiver granted during the proceedings. The court issued an order because the requesting company formally filed a notice of withdrawal of its entire claim, which was deemed pure and simple, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Relief Claim Against Local Business Taxes: The court issued an order because the requesting company formally filed a notice of withdrawal of its entire claim, which was deemed pure and simple, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt local fiction de retrait licenciement administratif remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally accept a withdrawal (désistement).
Article 1er
The decision formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered.
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2300435
Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief
2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2203131
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
1904534
Company Withdrawal of Tax Refund Claim
2509630
Withdrawal of Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally accept a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son établissement situé 2 rue François Mitterrand à Ivry-sur-Seine (94200) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 avril 2024 et le 19 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,