Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Transmit Driving License Abstract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision that refused to electronically transmit the complete driving license abstract to their counsel and requested an order compelling its delivery under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim; the court, citing the relevant article of the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to note such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Transmit Driving License Abstract: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de communiquer par courrier électronique le relevé intégral d'information de son permis de conduire à son conseil ;
2°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à son conseil, Me Crécy, le relevé intégral d'information de son permis de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance, enregistré le 15 décembre 2023, présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière