Failure to Cure Procedural Deficiency in Penitentiary Commission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged two decisions from a multidisciplinary commission within the penitentiary center by filing a request without attaching the contested decisions as required by procedural rules. The court formally notified the litigant by registered mail, granting a one-month period to regularize the filing by providing the required documents, warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and rejected by ordinance. Because the litigant failed to produce the challenged decisions or justify their inability to do so by the expiration of the mandated period, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for summary rejection when procedural deficiencies are not cured after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Failure to Cure Procedural Deficiency in Penitentiary Commission Challenge: The court formally notified the litigant by registered mail, granting a one-month period to regularize the filing by providing the required documents, warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and rejected by ordinance. Because the litigant failed to produce the challenged decisions or justify their inability to do so by the expiration of the mandated period, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for summary rejection when procedural deficiencies are not cured after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A entend contester deux décisions prises à l'issue de commission pluridisciplinaire unique (CPU) du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
Par un courrier du 2 janvier 2024, le tribunal a invité M. A à produire les décisions attaquées dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Lors du dépôt de sa requête, M. A n'a pas joint les décisions qu'il conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 2 janvier 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant les actes attaqués. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été adressée le 2 janvier 2024 par lettre recommandée et dont il a signé l'accusé de réception le 3 janvier 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les décisions attaquées et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 8 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,