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2311362 Généré par l'IA

Detainee's Suit Against Prison Guards and Parole Information Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2311362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request against prison guards concerning alleged violence and insulting remarks, and also sought information regarding parole and sentence modification requests. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Detainee's Suit Against Prison Guards and Parole Information Rejected as Inadmissible: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif droits du détenu demandes de renseignements mutinerie de détenus détenu tentative de contrainte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request (specifically its 4° subparagraph).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request, which is the main operative order.
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2401397
Detainee's Request for Injunction Against Correctional Facility Dismissed for Lack of Jurisdiction
2513004
Detainee Expulsion Suspension Denied Due to Lack of Evidence and Urgency
2202885
Guard's Reassignment Denial Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2502194
Detainee's Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility
2206044
Detainee v. Prison Administration (Mediation Surveillance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request, which is the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request (specifically its 4° subparagraph).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B indique déposer plainte à l'encontre des surveillants pénitentiaires de la maison d'arrêt de Béthune pour violences et propos insultants et demande des informations relatives à ses demandes de libérations et d'aménagements de peines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. B exposer son souhait de déposer plainte à l'encontre des surveillants pénitentiaires de la maison d'arrêt de Béthune et qu'il sollicite des informations relatives à ses demandes de libérations et d'aménagements de peines, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°231136