Fund Tax Restitution Case Declared Moot by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a tax recovery advisor, sought the restitution of withholding taxes totaling €1,683.86 for the year 2020. The tax authority filed a defense concluding there was no need to rule due to a total tax relief granted on the same day as the defense filing. The Administrative Tribunal ruled that since the tax authority had subsequently granted the full refund requested by the applicant, the petition for restitution became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the request under the provisions allowing the court president to note the lack of necessity to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Case Declared Moot by Tribunal: The tax authority filed a defense concluding there was no need to rule due to a total tax relief granted on the same day as the defense filing. The Administrative Tribunal ruled that since the tax authority had subsequently granted the full refund requested by the applicant, the petition for restitution became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the request under the provisions allowing the court president to note the lack of necessity to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the merits of the request.
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 683,86 euros au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2311355