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2311354 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2311354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a notice of payment for €4,845.13 issued by the departmental fire and rescue service (SDIS) concerning an overpayment of long-term sickness leave, and requested the SDIS bear legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially and purely withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals, the court granted the petitioner's request, officially noting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice: However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially and purely withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals, the court granted the petitioner's request, officially noting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

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retrait de la requête condamnation à payer une somme annulation du contrat frais administratifs factures impayées sursis au paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, justifying the substance of Article 1 of the order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.
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2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2207996
Withdrawal of Petition to Annul Payment Notice
2200672
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, justifying the substance of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Raphaël Tachon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 4 845,13 euros, émis le 24 octobre 2023 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais relatif à un trop perçu de congé de longue maladie ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le SDIS du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,