Asylum Seeker Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order refusing asylum status, ordering departure from the territory, and designating a destination country. The administrative court of Montreuil, invoking the procedural rule that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the claimant resided in the Yvelines department, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, and consequently ordered the referral of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker Jurisdiction Dispute: The administrative court of Montreuil, invoking the procedural rule that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the claimant resided in the Yvelines department, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, and consequently ordered the referral of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vaux-sur-Seine, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi0