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2311349 Généré par l'IA

Mootness Due to Grant of Tax Discharge

Numéro de cause 2311349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €18,044.54 in withholding taxes for the year 2018; however, the court found that there was no longer a need to rule on the request for restitution because the director responsible for non-resident taxation had granted a full discharge of the disputed taxes on the same day the defense memo was filed. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits a judge to rule that there is no need to rule on a petition when the relief sought has been granted, the administrative court issued an order declaring the claimant's conclusions moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Grant of Tax Discharge: Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits a judge to rule that there is no need to rule on a petition when the relief sought has been granted, the administrative court issued an order declaring the claimant's conclusions moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale procédure de taxation fiscale primauté de créance fiscale restitution de la propriété déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er
This article is the main dispositive order, stating there is no need to rule on the application.
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2100694
Tax Withholding Restitution Mootness
2400596
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2305672
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the main dispositive order, stating there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 18 044,54 euros au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erste Asset Management agissant pour le compte du fonds Erste Adriatic Equity et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311349