VAT Reassessment Cancellation Moot Due to Tax Authority Discharge; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of reassessments and penalties for Value Added Tax totaling €26,754 for the period 2019 to 2020, and an award for legal expenses. The court determined that since the tax authority subsequently granted a full discharge for the disputed tax reassessments, the primary claim for discharge became moot, leading to a decision of no need to rule on that part of the request, although the court did award the company €1,200 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reassessment Cancellation Moot Due to Tax Authority Discharge; Legal Costs Awarded: The court determined that since the tax authority subsequently granted a full discharge for the disputed tax reassessments, the primary claim for discharge became moot, leading to a decision of no need to rule on that part of the request, although the court did award the company €1,200 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the request because it became moot (no longer necessary to rule on).
This provision justifies the President's power to rule by order, specifically to declare that there is no longer cause to rule on a request (point 3) or to rule only on costs (point 5).
This article was used to order the State to pay a sum of 1,200 euros to the company for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société Magellan Transit, représentée par
Me Lecomte demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes, qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, pour un montant de 26 754 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, motif pris du dégrèvement de l'imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société Magellan Transit maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du
6 février 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 26 754 euros, correspondant à la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 en litige. En conséquence, la requête de la société Magellan Transit tendant à la décharge de cette imposition est devenue dans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de la société Magellan Transit la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Magellan Transit.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la société Magellan Transit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Magellan Transit et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.