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2311340 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Driving License Exchange Case

Numéro de cause 2311340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting their application to exchange a Moroccan driving license for a French one, but subsequently filed a memorandum on October 6, 2024, explicitly withdrawing their entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial license exchange dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Driving License Exchange Case: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial license exchange dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande en divorce classement de la procédure annulation de la décision administrative restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on the cited legal provision.
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2506333
Driving License Exchange Case Withdrawal
2306187
Withdrawal of Driving License Exchange Application
2301839
Applicant's Withdrawal in Driving License Exchange Dispute
2302173
Applicant's Withdrawal of Driving License Exchange Claim
2008365
Withdrawal of Action Regarding Driving License Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 22 décembre 2023 et 17 juin 2024, M B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 22 février 2024, 14 juin 2024 et 2 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 25 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,