Dismissal for Failure to Regularize Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de refus d'octroi d'une aide pour pouvoir acheter des meubles.

Par trois courriers du 5 décembre 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, revenus au Tribunal le 2 janvier 2024 avec la mention " plis avisés mais non réclamés ", le tribunal a rappelé à la requérante qu'elle devait signer sa requête, la motiver et produire la décision attaquée. Ce courrier l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 772-6 du même code dispose, en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, la requérante a été informée, par courrier, que sa requête n'était pas suffisamment motivée et qu'elle devait la compléter, qu'elle devait être signée et que la décision attaquée devait être produite et ce dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée. Les plis sont retournés au greffe le 2 janvier 2024 avec la mention " plis avisé mais non réclamé ". La requérante n'a pas donné suite à ces courriers et n'a pas complété sa requête, qui non seulement est non signé, dépourvue d'un argumentaire assorti de faits et de pièces susceptibles de mettre le tribunal en mesure de se prononcer sur le litige mais également dépourvu de la décision attaquée. Il s'ensuit que la requête de Mme A B doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,