Jurisdictional Referral of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the Prefect of Haute-Corse refusing a residence permit and ordering expulsion, requesting various injunctions and damages. The administrative tribunal of Melun determined that, pursuant to procedural rules requiring jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision, and given that the applicant resided in Haute-Corse, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Bastia, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Residence Permit Annulment Case: The administrative tribunal of Melun determined that, pursuant to procedural rules requiring jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision, and given that the applicant resided in Haute-Corse, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Bastia, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia.
This article was applied by the court to justify the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the rule determining the competent tribunal based on the place of residence.
This article was cited to establish that the Haute-Corse department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bastia.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail le temps de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Haute-Corse relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bastia dans le département de la Haute-Corse (20600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Melun, le 29 février 2024
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de .pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,