Petitioner Withdraws Appeal Against Penalty Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeals concerning two decisions to deduct penalty points from their driving license, incurred from offenses on June 1, 2021, and November 12, 2021, and requested the restoration of those points, along with associated legal costs. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, finding the withdrawal to be simple and without opposition, leading to the court formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Petitioner Withdraws Appeal Against Penalty Point Deductions: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, finding the withdrawal to be simple and without opposition, leading to the court formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the granting of the request for withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur par laquelle il a rejeté les deux recours gracieux formulés les 5 juillet 2023 et 13 septembre 2023, tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 1er juin 2021, 12 novembre 2021 à 23h30 et 12 novembre 2021 à 23h35 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur le permis de conduire du requérant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2028.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.