Residence Permit Renewal Challenge Mooted by Withdrawal of Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ;

2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire au rejet de la demande de paiement des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté en date du 6 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme B épouse A soutient qu'elle maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré. Il ressort en effet de l'arrêté du 6 octobre 2023, versé au dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de l'arrêté du 7 juillet 2023 en litige. L'arrêté du 6 octobre 2023 énonce par ailleurs que Mme B épouse A est convoquée à la préfecture le 6 novembre 2023 afin de permettre un réexamen de sa demande de titre de séjour. Dans un mémoire en réplique enregistré le 6 novembre 2023, la requérante déclare prendre acte de ce retrait, en faisant valoir qu'elle maintient cependant ses conclusions tendant au paiement par l'Etat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 ainsi que celles aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B épouse A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.