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2311327 Généré par l'IA

Petitioner's Housing Claim Declared Moot

Numéro de cause 2311327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative tribunal determined the request was moot because the petitioner had secured a lease for adequate housing on October 2, 2024, leading to the immediate cancellation of the social housing application, thus compelling the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Housing Claim Declared Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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besoin de logement autorité administrative expulsion d'un logement droit de déterminer le lieu de résidence attribution du logement de famille résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').
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2401975
Mootness of Petition for Housing Allocation Due to Subsequent Lease Agreement
2203025
Housing Allocation Petition Rendered Moot by Lease Agreement
2209926
Housing Allocation Rendered Request Moot
2413019
Housing Petition Moot Due to Subsequent Rehousing
2211017
Homeless Applicant's Housing Request Declared Moot After Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the subject matter became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 2 octobre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,