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2311320 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Road Weight Restriction

Numéro de cause 2311320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company, a forestry limited liability company, and an individual sought the annulment of municipal orders prohibiting vehicles over 7.5 tonnes on a specific road and the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a filing on February 5, 2025, formally withdrawing all claims in the proceeding. The administrative court granted the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that since the withdrawal of the instance was pure and simple, it must be formally acknowledged via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Road Weight Restriction: The administrative court granted the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that since the withdrawal of the instance was pure and simple, it must be formally acknowledged via an order.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union route communale biens immeubles action en responsabilité droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Gastins le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the order.
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2105242
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Weight Restriction Decree
22VE02671
Municipality v. Property Development Company (Vehicle Weight Restriction)
473532
Truck Weight Limit Enforcement Appeal Dismissal
2303602
Farmer v. Municipality: Suspension of Vehicle Weight Restriction Refused
2202474
Waste Haulage Company v. Municipality on Road Access Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Le bois bouillot, la société à responsabilité limitée (SARL) A... exploitation forestière et M. B... A..., représentés par Me Clavier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés des 27 juin 2023 et 28 juillet 2023 par lesquels le maire de Gastins a interdit la circulation des véhicules dont le poids total est supérieur à 7,5 tonnes route de Vaux à Gastins, ensemble la décision du 30 août 2023 par laquelle le maire de Gastins a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait des arrêtés précités.

2°) de mettre à la charge de la commune de Gastins le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la SCI Le bois bouillot, la SARL A... exploitation forestière et M. B... A... déclarent se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)».

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, la SCI Le bois bouillot, la SARL A... exploitation forestière et M. B... A... déclarent se désister de l’ensemble de leurs demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Le bois bouillot, de la SARL A... exploitation forestière et de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le bois bouillot, désigné représentant unique pour l’ensemble des requérants, et à la commune de Gastins.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé : I. Gougot

La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,