Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, having previously sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit and compel the administrative authority to issue a "salarié" permit or re-examine the situation, formally withdrew the entire request on February 12, 2025. Based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to officially note renunciations, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings: Based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to officially note renunciations, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act of discontinuance of proceedings based on the appellant's withdrawal.
Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order granting acts of discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 octobre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tisserant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,