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2311318 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation

Numéro de cause 2311318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation partially withdrawing a prior decision concerning local governance; however, the prefect subsequently filed a clear and simple request to withdraw the entire application, which the defendant municipality accepted, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of the prefect's claim, pursuant to the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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règlement communal retrait de la décision administrative décisions incidentes retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Beaufort-en-Anjou, représentée par Me Hugel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record instances of withdrawal (désistement).
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2203013
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Deliberation
2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2406322
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Annulment Request
2200862
Prefect v. Municipal Council on Suspension of Compensation Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record instances of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération n°2023.00050 du 27 mars 2023 du conseil municipal de Beaufort-en-Anjou portant retrait partiel de la délibération n°2022.00183 du 28 novembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Beaufort-en-Anjou, représentée par Me Hugel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Beaufort-en-Anjou informe le tribunal qu'elle accepte le désistement du préfet de Maine-et-Loire et qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Maine-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire et à la commune de Beaufort-en-Anjou.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,