Residence Permit Annulment and Territorial Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision denying the renewal of a multi-year residence permit and ordering departure from the national territory, but the court, having reviewed the relevant provisions of the Administrative Justice Code regarding territorial competence for such challenges and noting the petitioner's successive placements in administrative detention centers in Seine-et-Marne, Yvelines, and finally Essonne, reasoned that competence now lay with the Administrative Tribunal of Versailles (which covers Essonne) rather than the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Residence Permit Annulment and Territorial Competence Dispute: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
This article allows the designated magistrate to rule by ordinance, which is the procedure used for this decision.
This procedural article was cited to determine the competent territorial jurisdiction.
This procedural article was cited to determine the competent territorial jurisdiction.
This procedural article was cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the seat and district of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis (sous-préfecture du Raincy) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
4. . Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé successivement au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), à celui de Plaisir (Yvelines) et, depuis le 14 novembre 2023, au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
M. Aymard