Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated December 18, 2023, compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Doingt Flamicourt, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, not Lille, and thus ordered the case file to be transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and the delineation of tribunal jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Doingt Flamicourt, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, not Lille, and thus ordered the case file to be transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and the delineation of tribunal jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
This article defines the territorial competence which determined that the case did not fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille.
This article was used to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif d'Amiens based on the domicile of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Benaroch, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 18 décembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 8 bis avenue de la Gare à Doingt Flamicourt (80200). Ainsi, En vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me David Benaroch, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 6 février 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,