Ministerial Decision Annulment Transfer to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to zero points, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the case transferred to the Tribunal Administratif de Versailles because the applicant resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of Versailles as stipulated by the administrative justice code concerning disputes against individual administrative police decisions based on the claimant's residence at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Transfer to Versailles Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val- d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as a general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the competent court is the Tribunal administratif de Versailles based on the residence of the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur type 48 SI en date du 28 juin 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val- d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Viry Chatillon, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Monsieur A B
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Fait à Cergy, le 15 janvier 2024
Le président,
Signé
J-P. Dussuet