Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request for Disabled Son's Assistance Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review and an injunction compelling the academy rector to implement a decision granting 18 hours per week of human assistance for their disabled minor son, following the rector's refusal of the departmental commission's grant, but they subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request for Disabled Son's Assistance Hours: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request by the applicants.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme E D et
M. B A, représentés par Me Aknine, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de mettre en œuvre la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 26 avril 2023 octroyant une aide humaine aux élèves handicapés pour leur fils mineur, M. C A ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'affecter à leur fils mineur, M. C A, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à raison de 18 heures par semaine, comme la décision du 26 avril 2023 de la maison départementale des personnes handicapées le prévoit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre en date du 26 avril 2024, Mme D et M. A ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions.
Par un mémoire enregistré le 1er mai 2024, Mme D et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2024, Mme D et M. A présentent un désistement de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. B A et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.