Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling an immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court dismissed the case based on its territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, the court noted that the petitioner resided in the Oise department when the challenged order was issued, thus requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which covers the Oise region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, the court noted that the petitioner resided in the Oise department when the challenged order was issued, thus requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which covers the Oise region.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to individual police decisions concerning foreigners.
This provision establishes the jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, which is relevant for determining the initial jurisdictional error.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A B, représenté par le cabinet ITRA Consulting, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Boran-sur-Oise dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet