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2311300 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal by Non-Confirmation

Numéro de cause 2311300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from income tax assessments for the year 2021, but following the filing of the request, the court invited the litigant, pursuant to procedural rules concerning continued interest in the suit, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month. Since the litigant failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal by Non-Confirmation: Since the litigant failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait impôt sur le revenu déduction fiscale production de créance délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.
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2214376
Tax Assessment Reduction Application Withdrawal Due to Procedural Non-Confirmation
2202246
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
2301701
Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2200440
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Due to Non-Confirmation
2202377
Litigant's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311300 présentée par M. B.

This article reflects the court's final order to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Canetti demande au tribunal de le décharger de cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus.

Par un courrier du 26 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été invité par un courrier du 26 avril 2024, reçu le 30 avril 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. B est en conséquence réputés s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311300 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.