Marseille Administrative Tribunal: Expulsion Order Challenge Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory within thirty days, alleging a fear for his life upon return to his home country. The Administrative Tribunal of Marseille rejected the application as manifestly inadmissible because the request, filed on November 20, 2023, against an order notified on October 31, 2023, was submitted after the mandatory fifteen-day period stipulated for challenging such an expulsion order when it includes a voluntary departure deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1-4° du code de justice administrative; Marseille Administrative Tribunal: Expulsion Order Challenge Untimely: The Administrative Tribunal of Marseille rejected the application as manifestly inadmissible because the request, filed on November 20, 2023, against an order notified on October 31, 2023, was submitted after the mandatory fifteen-day period stipulated for challenging such an expulsion order when it includes a voluntary departure deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the applicant's request.
Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
Vu la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Caselles pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 25 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 31 octobre 2023, qu'il portait mention des voies et délais de recours ; que la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 20 novembre 2023. En application des dispositions susmentionnées qui prévoient un délai de recours de 15 jours, suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, ladite requête était tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signée
S. Caselles
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.