Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and fixing a country of removal, while also requesting the issuance of a private and family life permit or, alternatively, a reexamination of her situation with a provisional authorization to stay and work. The administrative court issued an order because the petitioner formally declared an unequivocal withdrawal of her entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, to grant recognition of the matter being dropped.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The administrative court issued an order because the petitioner formally declared an unequivocal withdrawal of her entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, to grant recognition of the matter being dropped.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 13 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Haidara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,